Les engagements par signature

Définition

Les engagements par signature sont des garanties couramment utilisées dans les relations entre clients et fournisseurs. Les principales sont :

• les cautions sur marchés privés ou publics
• les cautions pour garantie de loyers
• les cautions en douane

En droit bancaire français, une banque peut délivrer une garantie conditionnelle ou inconditionnelle. Dans ce dernier cas la signature de la banque est irrévocable et constitue donc une des meilleures garanties possibles pour une entreprise.

Un engagement par signature, quelle qu'en soit la nature, ne peut être émis que sur les instructions écrites de l'entreprise, qui donne également l'autorisation irrévocable de débiter son compte en cas de mise en jeu. Cette lettre d'instruction doit être remise à la banque avant la délivrance de l'acte.

Caractéristiques

Deux formes juridiques:

• la caution : c ’est un engagement accessoire aux obligations contractuelles du vendeur, le garant étant considéré comme un débiteur accessoire. Les conditions d’appel de la caution et son échéance sont étroitement liés à l’accomplissement du contrat.
• la garantie à première demande : bien que se référant au contrat, c’est un engagement indépendant de celui-ci et le garant est considéré comme le débiteur principal. Le garant accepte donc de payer le bénéficiaire dans les termes et conditions stipulés dans la garantie (en général sur simple demande du bénéficiaire) sans pouvoir vérifier la réalité contractuelle de cet appel.

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