Fiscalité

Lettonie flag Lettonie : Environnement des affaires

Les taux d'imposition en Lettonie

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodokli (PVN en letton).
Le taux standard
21%
Le taux réduit
La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, l'approvisionnement en eau, les produits médicaux, le matériel médical pour les personnes handicapées, les livres, les journaux, les services hôteliers...
Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels, la loterie et les jeux de hasard, les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les cadeaux et les dons à but humanitaire sont exemptés de TVA.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non-alcoolisées, les produits issus du tabac et le café. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparatif des droits d'accise dans l'UE (format PDF) sur: Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'électricité; Le tabac.
 
Plus d'informations sur la page "Service Providers in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

Retour vers le haut

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont considérés comme des revenus normaux et sont soumis au taux de l'IS en vigueur.
Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions possibles pour les amortissements; dividendes; paiements faits aux filiales étrangères; paiements aux chefs d'entreprise et aux directeurs; recettes de la vente des biens immobiliers en Lettonie; location de biens immobiliers etc. Pour avoir plus d'information sur la déduction fiscale en Lettonie, veuillez consulter VID.
Les autres taxes sur les sociétés
Parmi les autres taxes sur les sociétés figurent: taxe immobilière, taxe sur les ressources naturelles, taxe sur les loteries et jeux de hasard, taxe sur les voitures et motocyclettes, taxe sur l'électricité, droits de timbre, taxes locales, contributions sociales. Pour avoir plus de renseignement sur les autres impôts sur les sociétés, consultez VID.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Lettonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 28,0 11,0 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 264,0 260,0 175,0 207,0
Montant total des taxes en % des profits 36,6 40,5 46,7 46,8

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques 3 taux fixes : 24% sur les revenus du travail, 15% sur les gains en capitaux et 10% sur les revenus du capital autres que les gains en capitaux.
Les déductions et les crédits d'impôt
Sont exemptés:
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et les indemnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriétés personnelles.

De plus, les particuliers peuvent déduire du revenu déclarer de leur fiche d'impôt:
- Les dons à des oeuvres caritatives
- Les frais médicaux
- Les dépenses pour la formation professionnelle.
- Les Contributions aux fonds de pension privés et aux régimes d'assurance-vie

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les expatriés sont assujettis aux impôts en Lettonie selon leur résidence d'imposition.

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
Les retenues à la source
Dividendes: 0/15% ; Intérêts: 0/10% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux
La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Retour vers le haut

 
Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Avril 2014