La propriété intellectuelle en Iran

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le 6 juillet 1993, le Parlement a adhéré au texte amendé de la Convention de Paris sur la propriété industrielle. Le Parlement a aussi autorisé le gouvernement à adhérer à la Convention de création de l'OMPI (branche de la Convention de Paris) signée le 14/07/1967 à Stockholm ainsi qu'aux amendements qui ont suivi le 2 octobre 1979. Voir le site de l'OMPI.
Le site, donne des informations utiles sur les différentes organisations s'occupant des questions de proprité intellectuelle en Iran.
Les organismes régionaux compétents: non

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931.
Marques Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931.	faible	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design pas de loi
Droits de reproduction Law for the Protection of Au		Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels pas de loi

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