Le cadre et les opportunités d'investissement en Indonésie
La protection des investisseurs étrangers
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Indonésie
L'Indonésie a signé des accords bilatéraux de protection des investissements avec 57 pays, listés ici.
Les controverses enregistrées auprès de la CNUCED
L'Indonésie ne compte qu'un seul cas enregistré à la CNUCED (Amoco vs Indonesia).
Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord
BANI, Bureau national d'arbitrage indonésien ICC, Chambre internationale de commerce
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)
oui
Comparaison internationale de la protection des investisseurs
Indonésie
East Asia & Pacific
Etats-Unis
Allemagne
Index de transparence des transactions*
10,0
5,2
7,0
5,0
Index de responsabilité des managers**
5,0
4,5
9,0
5,0
Index de pouvoir des actionnaires***
3,0
6,3
9,0
5,0
Index de protection des investisseurs****
6,0
5,3
8,3
5,0
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.**** Plus l'index est grand, plus la protection des actionnaires est importante.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
non garantie
La réglementation concernant les prises de participation
La prise de participation étrangère au capital d'une entreprise indonésienne est autorisée, sauf dans certains secteurs d'activités.
Une liste des secteurs fermés ou partiellement ouverts sous conditions à l'investissement étranger est disponible dans la loi sur l'investissement en Indonésie.
Les terrains et les immeubles
Les solutions temporaires
Si le droit de propriété (Hak milik) n'est pas accordé, les investisseurs étrangers peuvent néanmoins jouir d'un droit de construire et d'utiliser une terre pendant trente ans renouvelable (Hak guna bangunan), ou d'un droit d'usage (Hak pakai) de 25 ans renouvelable.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial
Ni les particuliers non indonésiens ni les sociétés étrangères n'ont accès à la propriété foncière en Indonésie, mais les sociétés de type PMA disposent de certains droits restreints à cet égard.
Les risques d'appropriation
L'article 21 de la Loi de 1967 sur les investissements étrangers stipule que la gouvernement ne doit pas procéder à la nationalisation des investissements étrangers excepté après passage d'une loi, si les intérêts nationaux sont en jeu. Selon le BKPM, le droit de l'entreprise à recevoir une compensation est respecté en cas d'expropriation. Depuis le passage de la Loi de 1967 sur les investissements étrangers, aucune expropriation n'a été menée.
L'aide à l'investissement
Les formes d'aide
Parmi les mesures de soutien aux IDE figurent l'allègement des droits sur les entrants et biens d'équipement importés, des incitations additionnelles pour les investissements à vocation exportatrice ou pour les investissements dirigés vers certaines régions, une loi sur la fiscalité qui permet une simplification du régime des incitations fiscales et un aménagement de la TVA.
Les domaines privilégiés
Franchise de droit, formalités simplifiées pour les demandes de permis de construction et autres permis.
Les zones géographiques privilégiés
Il y a sept zones sous douane et 40 parcs industriels. Les parcs industriels sont répartis dans tout le pays, mais 32 se trouvent à Java. Il y en a notamment sur l'île de Bintan, à Medan (dans le Nord de Sumatra), à Banten (Java), à Bekasi, à Bogor et Tangerang (dans l'Ouest de Java), Semarang (dans le centre de Java) et à Makassar (dans le Sud de Sulawesi). Il existe également une zone sous douane transfrontalière appelée Sijori comprenant Singapour, Johor (Malaisie) et Riau (Sumatra) en Indonésie.
Les zones franches
L'Etat accorde des incitations aux compagnies industrielles étrangères et nationales qui choisissent de s'établir dans l'une des set zones douanières. Le gouvernement a annoncé en 2006 un plan de développement de 7 zones économiques spéciales ou "îles d'excellence" situées à des emplacements stratégiques. Les premières ont été crées sur les îles de Batam (au sud de Singapour), Bintan et Karimun.
Les organismes qui financent
Avec la décentralisation, les collectivité locales se livrent à une surenchère en matière d'incitation à l'investissement.
L'Indonésie bénéficie de projet d'assistance de l'Union européenne et de l'USAID. Pour le programme de l'USAID, l'organisme national chargé de l'exécution est le Projet indonésien d'assistance au commerce (ITAP), qui a pour tâche de renforcer les capacités des administrations publiques en matière d'analyse, de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. L'ITAP travaille directement avec le Ministère du commerce pour assurer une formation qui aidera les entreprises indonésiennes à trouver davantage de débouchés sur les marchés internationaux. Le Programme de soutien au commerce (TSP), qui est chargé de l'exécution du programme d'assistance de l'UE, se consacre principalement à la formation et à la diffusion de l'information, ainsi qu'aux études de marché. Les bénéficiaires de ce programme seront ceux qui exercent des activités commerciales internationales en Indonésie, en particulier les PME exportatrices, qui pourront ainsi accroître les échanges avec leurs homologues des autres pays et de l'UE. Les sociétés européennes qui achètent en Indonésie y trouveront des produits plus fiables et plus conformes aux normes européennes, tandis que les sociétés européennes qui exportent vers l'Indonésie, ou qui opèrent dans ce pays, devraient également bénéficier de procédures d'importation simplifiées.
Les opportunités d'investissement
Les secteurs économiques clés
Energie (pétrole, gaz, électricité), agriculture (café, palmier à huile, caoutchouc), ressources minières et forestières, industrie textile et du papier
Les secteurs à fort potentiel
Parmi les secteurs à fort potentiel d'expansion figurent: les télécommunications (notamment le sans fil et les infrastructures), les transports, l'énergie (pétrole, gaz, électricité), le traitement des eaux et l'ingénieurie, la construction, la sécurité, l'industrie médicale et pharmaceutique, l'aéronautique, l'informatique, l'industrie chimique, la vente au détail, les services de franchise.
Les programmes de privatisation
L'Etat mène un programme de privatisation dans le secteur des télécommunications, de l'énergie (gaz), des banques.
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres
Les secteurs monopolistiques
Fabrication des armes, secteur des boissons alcooliques, concession d'exploitation de forêts naturelles, entreprises de bûcheronnage, culture de matériel génétique, services de transport par taxi/bus, petites entreprises de navigation, services de négoce et services d'appui, à l'exception de la vente au détail à grande échelle, du commerce de gros, de la fourniture de services d'exposition et de congrès, de la fourniture de services de certification de la qualité, de la fourniture de services d'études de marché, de la fourniture de services d'entreposage en dehors des ports maritimes et de la fourniture de services après-vente, radiodiffusion et télédiffusion, fourniture de services, fourniture de services de radiodiffusion et de télédiffusion en circuit fermé et presse audiovisuelle et écrite, production de films cinématographiques
Pratique des affaires 
Indonésie : Investir
