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Inde flag Inde : Gérer une entreprise

Créer une entreprise en Inde

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Un seul propriétaire
 
Pas de capital minimum
Un
 
Responsabilité illimitée.
Partenariat
 
Pas de capital minimum
Le nombre minimum est de 2, et peut aller jusqu'à 10 pour une banque et 20 pour les autres types d'entreprise.
 
La responsabilité des partenaires est illimitée.
Société à responsabilité privée limitée
 
Le capital payé est d'un minimum de INR 100 000
Le nombre minimum est de 2 et le nombre maximum de 50.
 
Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique
 
Le capital payé est d'un minimum de INR 500 000
Le nombre minimum est de 7; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires.
 
La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.
Coopérative
 
Pas de capital minimum
DLe nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.
 
La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Entreprise familiale unifiée hindoue (HUF)
 
Pas de capital minimum
Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de "Karta". Les membres de la famille sont connus comme "co-héritiers".
 
Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.
 
Les fédérations d'entreprises
Fédération des micro, petites et moyennes entreprises indiennes
Association des industries indiennes (IIA)
Chambres de Commerce et d'Industrie indiennes
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Inde Asie du sud
Procédures (nombre) 12,0 7,1
Temps (jours) 29,0 24,6

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Inde.
Ministère des Affaires corporatives, Liste des Centres certifiés.
Registre du commerce du Kerala
Les organismes compétents
Registre des sociétés (ROC)

Conseil de la législation sur les sociétés

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Dernières mises à jour en Mai 2012