Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord
Institut d'Arbitrage, Chambre de Commerce de Finlande ICCWBO, Cour internationale d'arbitrage, Chambre de commerce internationale ICSID, Centre international pour le règlement des disputes d'investissement
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)
Oui
Comparaison internationale de la protection des investisseurs
Finlande
OECD
Etats-Unis
Allemagne
Index de transparence des transactions*
6,0
6,0
7,0
5,0
Index de responsabilité des managers**
4,0
5,2
9,0
5,0
Index de pouvoir des actionnaires***
7,0
6,8
9,0
5,0
Index de protection des investisseurs****
5,7
6,0
8,3
5,0
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.**** Plus l'index est grand, plus la protection des actionnaires est importante.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Garantie
La réglementation concernant les prises de participation
Possible
Les obligations de déclaration
Certaines acquisitions
de grandes sociétés finlandaises pourront nécessiter un suivi de dédouanement de la part du
Ministère de l'Emploi et de l'Economie
en accord avec la législation sur le contrôle
des acquisitions étrangères de sociétés finlandaises.
Le but du suivi de dédouanement est de protéger les intérêts nationaux essentiels.
Une personne ou une société ne faisant pas partie de la ZEE et opérant en Finlande doit obtenir une licence
ou une notification lorsqu'elle crée une société dans les formes réglementées de commerce comme les secteurs bancaires
ou des assurances.
Les terrains et les immeubles
Les solutions temporaires
Pépinières technologiques en Finlande et location de bureau.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial
Oui
Les risques d'appropriation
Les droits à la propriété privée sont bien protégés en Finlande. L'expropriation d'une propriété
privée en Finlande ne se fait que pour
le bien public (pouvoir d'expropriation), d'une façon non-discriminatoire et avec des compensations
raisonnables, en accord avec les principes établis du droit international.
L'aide à l'investissement
Les formes d'aide
Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier d'aides financières sous la forme de prêts à long terme à faible taux
d'intérêt.
Voir le site Internet de l'Agence pour la Promotion
des Investissements
pour avoir plus d'informations.
Les domaines privilégiés
L'aide a avant tout pour but d'améliorer la compétitivité à long terme
des petites et moyennes entreprises.
Télécommunications,
informatique et périphériques, logiciels, technologies de l'environnement, équipement médical,
biotechnologie,
sécurité et sûreté, services de voyage et tourisme
Les secteurs à fort potentiel
Les meilleures opportunités de franchise se trouvent dans le domaine sous-développé des
services B2B - commerce inter-entreprises (comme
par exemple personnel, réparation et maintenance de bâtiments, formation et TI) et services pour les consommateurs
(services de nettoyage, décoration d'intérieur, infirmières, etc.). Les télécommunications sont un secteur
particulièrement compétitif à la croissance rapide ; on s'attend à ce que dans ce secteur, l'e-commerce en bénéficie.
La Finlande est aussi un excellent point de départ pour le marché des logiciels en pleine émergence en Russie et
dans les Pays Baltes.
Le niveau généralement élevé des investissements privés et publics dans les domaines de la biotechnologie, des
infrastructures et du savoir-faire technique offrent d'excellentes opportunités pour les sociétés étrangères.
Les programmes de privatisation
Au cours de ces dernières années, la Finlande a ouvert ses marchés de l'électricité, du gaz, des télécommunications postales
et des chemins de cher, pour répondre aux exigences européennes.
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres
Les secteurs monopolistiques
La société de jeux de hasard et d'argent
Veikkaus, propriété de l'Etat, a actuellement des
droits exclusifs sur le marché des services légaux de jeux de hasard et d'argent.
L'Etat a aussi un monopole sur la vente au détail des boissons alcoolisées.
Les secteurs en déclin
L'agriculture
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires