Fiscalité

Estonie flag Estonie : Environnement des affaires

Les taux d'imposition en Estonie

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (local name)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Les taux réduits sont de 0% et 9%
Le taux de 9% s'applique aux livres (à l'exception des livres éducatifs), aux médicaments et à certains approvisionnements d'énergie et de chauffage, les logements.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services postaux et de santé, les services sociaux et d'assurance, entre autres.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d 'informations sur le système fiscal, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne.
 
Plus d'informations sur la page "Service Providers in Estonia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
21%
La taxation des plus-values
Les plus values à long-terme sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt
En 2000, la législation sur l'impôt sur le revenu a changé l'approche fiscale de l'Estonie et les sociétés n'ont plus été soumises à l'impôt sur le revenu que sur les distributions. En d'autres mots, selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptes de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière, contributions sociales, droits d'accise et de timbre, taxes locales, taxe sur les jeux, taxe sur les véhicules poids lourd existent dans le système fiscal. Vous trouverez plus d'informations sur le site Investinestonia.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Estonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 28,0 11,0 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 85,0 260,0 175,0 207,0
Montant total des taxes en % des profits 67,3 40,5 46,7 46,8

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

L'impôt sur le revenu des personnes physique 21%
Les déductions et les crédits d'impôt
De nombreuses déductions sont permises, ainsi que des exonérations sur certains gains en capital, les bourses étudiantes, les avantages sociaux, les remboursements de frais de déplacement professionnel, les subventions et contrats de compensation, les contrats d'assurance, les indemnités pour l'utilisation de son véhicule privé, les allocations familiales et autres subventions payées par l'Etat.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une liste limitée d'entrées imposables s'applique à des non-résidents : le revenu du travail sous un contrat de travail ou un accord d'entrepreneur en Estonie ; les revenus des affaires menées en Estonie, les dividendes payés par les sociétés estoniennes, les revenus d'intérêts provenant d'Estonie, les royalties.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source
Dividendes: 0/21% ; Intérêts: 0/21% ; Royalties: 0/10%
Les accords bilatéraux
La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Estonia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

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