L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien : les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).
Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS.
Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie. La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte.
Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.
Les obligations de publication
La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. Selon les termes du Code Commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les 400.000 EKK ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nettes qui dépassent les 10 millions EKK, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les 5 millions EKK. Vous pouvez consulter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Estonie : Environnement des affaires
