Le cadre et les opportunités d'investissement en Estonie
Les procédures relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
La liberté d'établissement est garantie.
La réglementation concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Estonie. Toutefois, il est possible d'obtenir des informations en direct via l'Agence Estonienne d'Investissement qui en tant que guichet unique a pour vocation de renseigner les investisseurs étrangers.
Les obligations de déclaration
L'Estonie n'applique ni restrictions, ni limitations à l'investissement étranger. Cependant, certaines activités (principalement celles liées à la médecine et à la sécurité) sont encore soumises à une "licence d'activité".
L'Estonie ne pratique pas de contrôle des changes, ni de restrictions sur les investissements étrangers. Le montant de capital étranger investi dans des entreprises estoniennes est illimité et les sociétés peuvent être propriété étrangère en totalité. Les sociétés étrangères bénéficient des mêmes droits que les sociétés locales. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour les activités suivantes : mines, services publics, reconstruction de voies de chemin de fer, aéroports, ports et barrages, télécommunications longue distance, vente de détail de produits pharmaceutiques, production d'alcool et de tabac, jeux de hasard et d'argent, banque. Les règles de base pour l'attribution de licences sont comprises dans la Réglementation du gouvernement estonien du 8 mai 1990, dans la section Emission de licences pour activités légales.
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