Créer une entreprise en Espagne

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L), société à responsabilité limitée. 3.005,06 EUR minimum entièrement souscrit et libéré.	Minimum : 1 associé Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociedad Anonima (S.A.), société anonyme. 60.101,21 EUR minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution.	Minimum : 1 associé Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociedad Colectiva, société en nom collectif. Pas de capital minimum.	Minimum : 2 associés. Responsabilité solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Sociedad comanditaria, société en commandite Pas de capital minimum.	Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires. Responsabilité des commandités illimitée. Responsabilité des commanditaires limitée au montant des fonds apportés.

Les fédérations d'entreprises: Confédération Espagnole des Organisations d’entreprises
Confédération Espagnole de la Petite et Moyenne Entreprise
Associations ou Confédérations autonomes espagnoles
Direction générale de la politique pour les PME du Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce
La direction générale «Entreprises et Industries» de la Commission Européenne
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Registre des entreprises espagnoles, en espagnol

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Espagne.
Registre du commerce
Crear-empresas
Les organismes compétents: Registre national du commerce

Les principes du recouvrement: Depuis 2002, le Gouvernement espagnol a simplifié la faillite :
- en remplacement de la cessation de paiements, l’entreprise est « mise en vente aux enchères » sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Elle peut alors cesser ou non son activité,
- si aucune solution de reprise ou de renégociation de la dette n’est trouvée, l’entreprise est mise en faillite et ses biens liquidés pour payer en partie les créanciers.
Le ratio d'endettement: Toutes les dettes impayées (salaires, Sécurité sociale, fournisseurs, etc.) depuis plus de 6 mois peuvent entraîner la mise en route du processus de liquidation de l’entreprise.
La loi sur les faillites: "Ley Concursal" 22/2003 du 9 juillet 2003.

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