Créer une entreprise aux Emirats Arabes Unis

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Sole Proprietorship est une entreprise individuelle. Pas de capital minimum.	1 personne. L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La Public Joint-stock Company 10 millions AED minimum.	Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Private Joint-stock Company 2 millions AED minimum.	3 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Limited Liability Company 150.000 - 300.000 AED minimum	2 associés minimum. 50 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
General Partnership Pas de capital minimum.	2 associés minimum, uniquement des ressortissants des EAU. Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de la société.
Limited Partnership Pas de capital minimum.	Au moins un partenaire général (uniquement un ressortissant des EAU) et un partenaire limité. Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports, s'ils ne prennent pas part à la direction de la société.

Les fédérations d'entreprises: Annuaire des associations d'entreprises étrangères en partenariat avec des entreprises locales dans le domaine du commerce.

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Emirats Arabes Unis.
Registre du commerce
Les organismes compétents: La Chambre de commerce de l'Emirat d'implantation et le ministère compétent.

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité d'une société ne mène pas forcément à la liquidation.
Le ratio d'endettement: Ici les ratios dépendent du type de société. Pour les LLC et les JSC, si les pertes atteignent la moitié du capital, alors l'assemblée générale ou l'assemblée extraordinaire peut demander la liquidation de la société. Si les pertes s'elèvent à 3/4 du capital alors les actionnaires représentant le quart restant peuvent demander la liquidation.
La loi sur les faillites: La faillite est régie par la loi fédérale n° 18 de 1993 sur les transactions commerciales.
La législation encadrant la restructuration: C'est la loi sur les transactions commerciales qui s'applique. Il n'y a pas de dispositions particulières.

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