La propriété intellectuelle en Croatie

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme responsable de la propriété industrielle est le Bureau Etatique des Brevets (State Office for Intellectual Property).
La Croatie a signé la Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle fait partie de la Convention de Madrid, sur le registre international des marques.

Les accords internationaux

Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce