Fiscalité

Croatie flag Croatie : Environnement des affaires

Les taux d'imposition en Croatie

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost, PDV.
Le taux standard
25%
Le taux réduit
0% Les services hospitaliers et les services de soins de santé, les services financiers, les transactions liées à l'assurance, les services culturels, les services éducatifs, les services postaux.

5% pour le pain, le lait, les livres techniques/éducation, les médicaments (approuvés par la caisse de santé), le matériel chirurgical pour les implants, les périodiques scientifiques, le département national des films.

13% sur les services d'hébergement, les journaux et magazines quotidiens et périodiques (s'ils ne sont pas à but publicitaire), les huiles et graisses destinées à la consommation humaine conformément à la législation en vigueur, la fourniture de l'eau  (à l'exception de l'eau commercialisée en bouteilles) , le sucre blanc produit à partir de canne à sucre.

Les autres taxes à la consommation
Il existe des droits d'accise sur les dérivés des produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, le café, les voitures personnelles et les produits de luxe. Certaines Autorités Locales imposent également des taxes (3% sur le prix de vente des boissons dans les activités de traiteur, taxe sur la publicité).
 
Plus d'informations sur la page "Service Providers in Croatia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20%
La taxation des plus-values
Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d'impôt que l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions pour dépréciation et amortissement, créances douteuses, certaines dépenses de recherche et développement, ainsi que de formation et stages, dans une certaine limite.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe de transfert immobilier, contributions de sécurité sociale, taxe sur l'héritage et les dons, contribution forestière, contributions touristiques, contributions sur les monuments culturels.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Croatie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 18,0 28,0 11,0 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 196,0 260,0 175,0 207,0
Montant total des taxes en % des profits 32,8 40,5 46,7 46,8

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes physiques De 12 à 40%
De 0 à 26.400 HRK 12%
De 26.400 à 105.600 HRK 25%
Plus de 105.600 HRK 40%
Les déductions et les crédits d'impôt
Pour les familles avec enfants, les personnes vivant dans certaines zones sous-développées reconnues, les personnes travaillant à leur compte, les coûts de recherches des personnes travaillant à leur compte.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des Accords de double imposition : liste des pays
Les retenues à la source
Dividendes: 12% ; Intérêts: 15/20% ; Royalties: 15/20%
Les accords bilatéraux
La France et la Croatie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Bureau de l'administration fiscale croate
Les autres ressources utiles
Le système fiscal croate
 
Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Croatia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

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