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Le droit des affaires en Croatie

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le système judiciaire de la Croatie souffre de nombreux problèmes, plus particulièrement d'inéfficacité. Il souffre d'un manque de juges, ce qui provoque un retard dans les procès, bien que la situation aille en s'arrangeant. Les procès durent trop longtemps  et les décisions juridiques ne sont pas exécutées comme il faut, en particulier pour les cas liés à la repossession de propriétés ayant appartenu à des Serbes, ce qui nuit au système. Malgré quelques améliorations, le manque d'impartialité des cours locales reste un problème.
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, la loi interdit les discriminations basées sur le genre, l'âge, la race, le handicap, la langue ou le statut social. Cependant, certains cas de discrimination contre les femmes, les Serbes ethnique et les Roma continuent à être rapportés.
La langue de la justice
La langue officielle de la justice est le Croate. Il existe cependant une exception pour les minorités ethniques officiellement reconnues : Serbes, Bosniaques, Italiens, Hongrois, Albanais, Slovènes et Roumains. Ils ont le droit d'utiliser leur langue dans les cours locales, là où les droits des minorités sont officiellement reconnus.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1990 (révisée en 2001), qui est basée sur un système de droit civil. Cependant, étant donné la forte volonté d'entrer dans l'UE et en se basant sur les accords avec l'UE, la législation croate a été en grande partie harmonisée avec la législation de l'UE, pour être préparée à entrer dans l'UE en 2010 ou plus tard, selon les estimations.
La consultation des lois on-line
Journal officiel de Croatie qui publie toutes les législations (en croate uniquement)
Base de données sur la législation nationale
 
Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Croatia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
 

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Dernières mises à jour en Mai 2012