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Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Equity Joint Venture, EJV Participation étrangère de minimum 25% du capital.	Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois Limitée au montant des apports.
Co-operative joint ventures, CJV Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. Limitata all'ammontare degli apporti.
Foreign investment joint stock company, JSC 5m Rmb, 30 Rmb si capitaux étrangers	Minimum 2 partenaires. Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.
Holding minimum de 30m USD	Minimum 1 partenaire. Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.

Les fédérations d'entreprises: Association chinoise de coopération internationale de PME
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Ministère du commerce, Trouver une entreprise.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Chine	Asie de l'est & Pacifique
Procédures (nombre)	14,0	7,8
Temps (jours)	38,0	39,0

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Chine.
Inscription et fonctionnement des entreprises en Chine
Les organismes compétents: Ministère du Commerce

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites: Loi sur la faillite d'entreprise.
La loi sur la faillite est en refonte en Chine. Il est difficile d’être declaré en faillite. Pour être déclaré en faillite il faut que les fonds propres soient négatifs.
La législation encadrant la restructuration: Loi sur la faillite d'entreprise

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Dernières mises à jour en Mai 2012