Créer une entreprise au Canada

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Entreprise individuelle. pas de capital minimum.	1 personne. Responsable de tous les dettes et obligations
Société de personnes en nom collectifs investissement personnel	2 personnes ou plus Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
Société de personnes à responsabilité limitée Investissement personnel	2 personnes et plus Responsables des dettes que jusqu'à un certain degré.
Sociétés de capitaux (Corporation) est une société privée par actions identifiées par Ltée ou Inc. ou Cie. Publique ou Privée pas de capital minimum	Une personne ou plus Limité au capital-actions de tous les actionnaires
Société Publique, les actions sont publiques pas de capital minimum.	Associés investisseurs Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société.
Société Privée actionnaire majoritaire canadien pas de capital minimum.	Pas de minimum. Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société. Ne peut vendre des actions ou des valeurs mobilières au grand public.
Coopérative pas de capital minimum.	gérée par des membres Responsabilité limitée
Société en commandite pas de minimum	personne impliquée financièrement la responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi

Les fédérations d'entreprises: Entreprises Canada
Info entrepreneurs
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: COCANADA

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Canada	OCDE
Procédures (nombre)	1,0	5,6
Temps (jours)	5,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Canada.
Entreprises Canada
Les organismes compétents: L'enregistrement d'une entreprise peut se faire par l'entremise d'un bureau de notaires ou d'avocats. Chacune des provinces dispose d'un bureau provincial ou/et régional pour faciliter l'enregistrement. Au Québec, c'est le département du Registre des entreprises.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: ll y a possibilité de redressement judiciaire dans le cas d’impossibilité de payer en totalité les créanciers. Dans un premier temps, il est recommandé de faire appel a un syndic de faillite. Il va déposer une proposition d’offre aux créanciers de la compagnie. Le dépôt d'une proposition arrête toutes les procédures légales prises ou envisagées par les créanciers ordinaires. Il donne à la compagnie une certaine marge de manoeuvre lui permettant de discuter de sa situation financière.
Pour plus d'informations sur la faillite, consultez le Bureau du surintendant des faillites du Canada.
Le ratio d'endettement: Une preuve d'insolvabilité doit être établi par un syndic. Voir la base de données du bureau des syndics.
La loi sur les faillites: Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La législation encadrant la restructuration: La loi C-12, loi modifiant la loi sur la faillite et l’insolvabilité, la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. La date d’entrée en vigueur n’a pas encore été déterminée.
Pour voir le résumé des changements législatifs, cliquer ici.

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