Le cadre et les opportunités d'investissement au Canada
La protection des investisseurs étrangers
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Canada
Au 1er juin 2007, le Canada avait signé des accords bilatéraux avec plus de 25 pays. Voir la liste des pays. Pour visualiser les conventions, cliquer ici. Le Canada est signataire d’accords et d’arrangements avec plus de 70 partenaires bilatéraux dans le secteur aérien.
Il a conclu des ALE avec les États-Unis et le Mexique (ALENA), ainsi qu’avec le Chili, Israël, le Costa Rica en juillet 2007 et le Panama en août 2009 (élimination des droits de douane dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche).
Le Canada, le Pérou et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé un accord de libre-échange le 26 janvier 2008 à Davos, en Suisse.
Les controverses enregistrées auprès de la CNUCED
Une contreverse est enregistrée avec les États-Unis sur le bois d'oeuvre.
Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord
ICCWBO, Chambre de commerce internationale à Rio ICSID, Centre international pour le règlement des disputes d'investissement
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)
Oui
Comparaison internationale de la protection des investisseurs
Canada
OECD
Etats-Unis
Allemagne
Index de transparence des transactions*
8,0
6,0
7,0
5,0
Index de responsabilité des managers**
9,0
5,2
9,0
5,0
Index de pouvoir des actionnaires***
8,0
6,8
9,0
5,0
Index de protection des investisseurs****
8,3
6,0
8,3
5,0
Source :
Doing Business
- dernières données disponibles.
Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.**** Plus l'index est grand, plus la protection des actionnaires est importante.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Oui, à condition que l'entreprise suive les directives exigées par le gouvernement canadien.
La réglementation concernant les prises de participation
Possible à condition de respecter la procédure d'examen approfondie du projet.
Les obligations de déclaration
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Le Canada se classe au premier rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du faible nombre de procédures (2) et du plus court délai (3 jours) imposés pour l’établissement d’une entreprise industrielle ou commerciale. Une société étrangère peut s’établir au Canada en créant une personne morale distincte ou filiale sous le régime d’une loi fédérale canadienne ou d’une loi provinciale régissant les sociétés. Une filiale est traitée de la même façon qu’une succursale. Elle doit être titulaire d’un permis commercial ou être enregistrée auprès de la province où elle exerce son activité.
Il existe plusieurs possibilités : domiciliation à la résidence du propriétaire, dans un centre d’affaires, dans un bureau de chambres de commerce, dans un bureau de (CLD) Centres locaux de Développement, les incubateurs d’entreprises ainsi que la location de locaux professionnels.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial
Il est possible d’acquérir en pleine propriété ou par crédit-bail, de faire construire des immeubles industriels et commerciaux ou encore d’acquérir via une société civile immobilière.
Les risques d'appropriation
Le Canada voulait établir une distinction nette entre une expropriation exigeant une indemnité et une mesure prise dans l'exercice normal du pouvoir gouvernemental, mesure qui n'impliquerait aucune indemnisation (réglementation de zonage, normes environnementales, etc.). Il y a quelques cas de jurisprudence.
Les secteurs privilégiés sont ceux de la transformation, de la science de la vie, les technologies de pointe, l'agroalimentaire, le plastique, et tout secteur avec un fort potentiel de création d'emplois.
Les gouvernements, au niveau fédéral et des provinces, encouragent les investissements particulièrement dans les zones touchées par un chômage important ou lorsque le développement économique est lent.
Les Banques à chartes canadiennes peuvent accorder des prêts pour l'achat d'équipements. Les centres d'investissements provinciaux, les Centres Locaux de Développement de chaque provinces et territoires peuvent offrir des programmes de subventions et aide professionnels au démarrage.
Les opportunités d'investissement
Les secteurs économiques clés
L'hydro-électricité, les mines, l'agroalimentaire, l'agriculture, l'aérospatiale, les technologies de pointe, etc.
Les secteurs à fort potentiel
Biotechnologies, télécommunications, techniques de l’information et de la communication, environnement, etc.
Les programmes de privatisation
Actuellement, le secteur de la santé parle de privatisation des soins. Le secteur des infrastrures routières font plusieurs ouvrages en PPP "Partenariat, Privé, Public".
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
Merx, Appels d'offres publics canadiens Tenders Info, Appels d'offres au Canada PODS Providers, Appels d'offres publics au Canada DgMarket, Appels d'offres dans le monde
Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres
Les secteurs monopolistiques
Plusieurs secteurs sont des monopoles provinciaux ou fédéraux au Canada, entre autre : la santé, l'importation d'alcool, l'énergie, les systèmes routiers et l'éducation.
Les secteurs en déclin
Tous les secteurs manufacturiers, particulièrement l'industrie du vêtement et de la fabrication de meubles.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Pratique des affaires 
Canada : Investir
