La propriété intellectuelle au Cameroun

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Cameroun a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter la Direction du développement technologique et de la propriété industrielle par Email.
Les organismes régionaux compétents: Le Cameroun fait partie de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, depuis le 24 février 1999.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Accords de bangui de mars 1977	20 ans
Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, lors de la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	10ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans
Droits de reproduction La loi N°2000/011 relative au copyright	10 ans	Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Accords de Bangui de mars 1977	20 ans

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