La propriété intellectuelle en Azerbaïdjan

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Après sa déclaration d'indépandance vis à vis de l' ex-URSS en 1991 l'Azerbaidjan a créé en 1993 le département des brevets et marques au sein du Comité des Technologies et des Sciences (Patent and License Department of the State Committee of Science and Technology). Le pays a également fondé l'Agence pour les droits d'auteurs et de reproduction (seulement en anglais) et le Comité d'État pour la normalisation, la métrologie et les brevets.
Les organismes régionaux compétents: L'Azerbaïdjan est membre de l'Eurasian Patent Organization.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Law 1997 (Loi sur les brevets)	Période de validité de 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Trademarks Law (loi sur les marques déposées) loi en cours d'élaboration ; Convention de Paris en vigueur	10 ans renouvelables	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Patent Law 1997 (Loi sur les Brevets)	Période initiale de validité de 10 ans
Droits de reproduction Loi sur les Droits d'auteurs	Jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Patent Law (Loi sur les Brevets)	Période de 10 ans

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