Créer une entreprise en Australie

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Sole trader est une entreprise individuelle Pas de capital minimum.	1 personne La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.
Private ou Proprietary Company est une société à responsabilité limitée. Pas de capital minimum.	1 ou plus La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Public Company est une société anonyme. Pas de capital minimum.	1 ou plus La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Partnership est une société en nom collectif. Pas de capital minimum.	2 ou plus Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
Limited Partnership est une société en commandite. Pas de capital minimum.	Au moins un commandité et un commanditaire La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les fédérations d'entreprises: Département d'Etat pour le développement régional des petites entreprises
Association pour les petites et moyennes entreprises
Conseil australien des petites entreprises
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: ASIC, Commission australienne de sécurité et d'investissement.

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Australie.
Le registre du commerce australien
Les organismes compétents: Australian Security and Investment Commission (ASIC)

Les principes du recouvrement: Via des Debt collectors rémunérés à la commission, puis en s'appuyant sur le cadre légal et le recourt en justice. Jusqu'à 40 000 AUD : récupérable par une cour locale. Jusqu'à 750 000 AUD par une District Court et au-delà par la Cour Suprême (Hight Court).
Pour plus d'information, consultez l'organisme FINDLAW AUSTRALIA.
Le ratio d'endettement: D’après la législation australienne, une entreprise entre en situation de faillite soit par une plainte d’un créancier via l’insolvency and Trustee Service of Australia qui envoie un bankruptcy notice, soit par une demande directe (creditor petition). C’est à la Cour Fédérale de déterminer si l’entreprise a commis un acte de banqueroute.
La loi sur les faillites: Bankruptcy Act 1966
Amendement Act 2007
La législation encadrant la restructuration: Bankruptcy Act 1966
Amendement Act 2007

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