Créer une entreprise en Arabie saoudite

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La propriété exclusive est une société à un partenaire unique. Pas de capital minimum.	1 personne L'entrepreneur individuel est responsable pour les dettes de sa société sur ses possessions personnelles.
Sharikat Al-Mossahamah (S.A.M) est une Société à responsabilité limitée publique. Minimum SAR 10 millions.	Minimum 5 partenaires. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
SHARIKAT ZAT MASSOULIYYAH MAHDOOAH (S.M.M) est une société à responsabilité limitée privée. Minimum SAR 2 million.	Minimum 5 partenaires. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Sharikat Tadhamou est une société en partenariat général Minimum : 500.000 SAR	Minimum 2 partenaires. La responsabilité est illimitée.
Sharikat Tawsiyah Bel-ashom - Ashom est un partenariat limité par action. Minimum : 1 million SAR	Minimum 2 partenaires et maximum 50. Au moins un des partenaires doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Arabie saoudite.
Le ministère du commerce et de l'industrie, pour obtenir une licence.
Les organismes compétents: Ministère du Commerce et de l'Industrie

Ministère des Finances

Département de Zakat et de l'impôt sur le revenu.

Les principes du recouvrement: L'Arabie Saoudite a écrit une législation commerciale qui est en général appliquée de façon consistante. La loi autorise les débiteurs à conclure des règlements financiers avec leurs créditeurs en passant par des comités, sous les auspices de la Chambre saoudienne de Commerce et de l'Industrie, ou en passant par le Conseil des Griefs.
La loi sur les faillites: Le pays a écrit une législation sur la faillite qui est entrée en vigueur par décret royal n° N/16 du 4/9/1416H (ce qui correspond à 1/24/96). Cela s'appelle la Règlementations sur les règlements protecteurs de faillite.

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