Créer une entreprise en Afrique du Sud

Formes légales d'entreprises

Les fédérations d'entreprises

Chambre nationale africaine fédérée de commerce et de l'industrie (NAFCOC)

Rechercher une entreprise ou un rapport financier

CIPC, Commission de la propriété intellectuelle des sociétés.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Afrique du Sud.
Le Registre du commerce.

1. une copie certifiée des statuts de la société,

2. une annonce du lieu du siège social et de l'adresse postale de la société ;

3. le consentement et le nom et l'adresse du vérificateur de la société en Afrique du Sud ;

4. une annonce du nom et de l'adresse de la personne résidant en Afrique du Sud autorisée par la société, à accepter toutes les significations et les avertissements en son nom.

A la suite de quoi, le Registre inscrira la société, lui donnera un numéro d'immatriculation et émettra un certificat d'enregistrement pour la société. Les entreprises privées n'ont pas à déposer leurs états financiers annuels auprès du Registre des sociétés.  -->

Les organismes compétents

Bureau des sociétés et du registre de la propriété intellectuelle

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La législation sur l'insolvabilité (qui réglemente la faillite des sociétés en Afrique du Sud), permet aux créditeurs de se tourner vers la cour à des fins de recouvrement (même si l'insolvabilité n'a pas été prouvée).

Certains créditeurs pourront être sécurisés, comme pour les obligations hypothécaires sur des propriétés immobilières du détenteur insolvable ou les comptes créditeurs/recouvrables. D'autres créditeurs pourront avoir des privilèges, comme par exemple les privilèges des employés en cas de salaires impayés ainsi que les autorités fiscales pour les arriérés d'impôt. Mais les créditeurs qui ne sont ni sécurisés, ni privilégiés sont traités comme des créditeurs concurrents et doivent se contenter de partager ce qu'il reste après le paiement des créditeurs sécurisés ou privilégiés.

Les investisseurs qui choisissent d'acquérir l'équité dans une société plus que de se contenter de prêter l'argent à la société, ne sont pas considérés comme des créditeurs et donc, ont peu de chance de recevoir quoi que ce soit. Les créditeurs étrangers sont traités de la même façon que les créditeurs locaux.

Le ratio d'endettement

Pas applicable

La loi sur les faillites

Législation sur l'insolvabilité (en anglais)

Législation sur les sociétés de 1973

Pour plus d'informations, rendez-vous sur : le site du Département de la Justice et du Développement constitutionnel

La législation encadrant la restructuration

Un liquidateur est nommé pour superviser la liquidation des biens d'une société insolvable. Le liquidateur agit selon les directives des créditeurs qui ont des réclamations prouvées, et est soumis à la supervision du Chef de la Haute Cour de la juridiction concernée. Les sociétés peuvent aussi être placées sous gestion judiciaire si elles ont des difficultés financières. Le but est de permettre à la société de se vendre pour sortir de ses difficultés financières.